Conditions Générales de Vente

Toute commande reçue implique l'acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente valables pour les commandes passées sur notre site de commerce électronique. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CABLEORGANIZER France, prévaloir contre les conditions générales de vente.

 

Acceptation de la commande :

La satisfaction de la commande est soumise à l'approbation de CABLEORGANIZER France et en particulier sous réserve de l'acception de notre service crédit. Pour passer vos commandes nous mettons à votre disposition plusieurs moyens :

  • Par internet : www.cableorganizer.fr 24/24H et 7/7 jours
  • Par téléphone : 02 23 30 05 15
  • Par Fax : 02 23 25 02 72
  • Par courrier accompagné de votre commande et de votre mode de règlement à CABLEORGANIZER France 10, rue du Tertre - 35520 - La Chapelle des Fougeretz

Prix et transport :

Les prix de vente indiqués sur notre site sont en euros et hors taxes. Le logiciel de prise de commande en ligne calcule la TVA en vigueur sur le territoire français. Les frais de port sont dus par le client et sont calculés automatiquement par le logiciel selon le mode de livraison choisi.

Retour de la marchandise :

Pour les articles non échangeables, un degré de solvabilité sera accordé sur la marchandise retournée si et seulement si la marchandise est accompagnée d'une confirmation écrite de l'acceptation des conditions de vente par l'acheteur. Une somme de 20 € correspondant au frais de re-stockage sera déduite de la somme remboursée afin de couvrir les coûts de manutention engendrés. Certains produits ne sont ni repris ni échangés .Les marchandises devront impérativement être retournées dans l'emballage d'origine et en l'état. La somme est versée à l'acheteur sous les 30 jours lorsque le vendeur a en sa possession la marchandise retournée.
Un autorisation de retour dûment approuvée par nos soins est nécessaire.
Les produits défectueux peuvent être retournés, dans un délai de 7 jours après la réception de la marchandise, directement par le client final à CABLEORGANIZER France sous réserve d'acceptation de nos services, les frais de port étant à la charge de celui-ci sauf accord particulier.

Délai de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et seront confirmés à réception des commandes. En conséquence, aucun retard dans la livraison ou une livraison partielle, ne peut justifier une annulation ou un refus de la livraison par l'acheteur, ni aucune réclamation de dommages et intérêts.

Garanties :

CABLEORGANIZER France garantit les produits disponibles à son catalogue conformément aux garanties fournies par les fabricants des marchandises.

Limite de responsabilité :

Toute commande reçue implique l'acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente. Une copie du présent document sera fournie pour toute demande écrite. De plus, la responsabilité de CABLEORGANIZER France est limitée à la réparation ou l'échange des produits. En aucun cas le CABLEORGANIZER France ne pourra être reconnu comme responsable de dommages inhérents à l'utilisation des produits vendus.
Toute réclamation concernant la quantité de produit, à l'exclusion de toute les pertes de marchandise occasionnées lors du transit de celle-ci, doivent être adressées par lettre recommandée à CABLEORGANIZER France dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise.
Les biens livrés demeureront propriété CABLEORGANIZER France jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations à l'encontre du vendeur, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Loi 80.335 du 12/05/1980

Modification des termes et des conditions :

Toute condition non conforme aux conditions générales de CABLEORGANIZER France que l'acheteur aurait formulée sera rejetée à moins que l'acheteur n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Modalités de Paiement et sécurisation:

Vous pouvez nous payer par carte bancaire sur les serveurs sécurisés de nos banques. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Cableorganizer.fr. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé au travers du logiciel VERISIGN. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation par la banque que vous aurez choisie.
Vous pouvez également nous régler par chèque bancaire. Votre commande sera réservée pendant 7 jours conformément à la législation en vigueur. Au-delà de ce délai, sans réception de votre règlement, elle sera annulée.
La commande sera traitée dès réception de votre chèque et après validation.

Sécurisation : Les informations de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué par la banque. CABLEORGANIZER France n'a aucun accès à ces informations et ne les gardent pas sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de CABLEORGANIZER France jusqu'au paiement intégral des produits commandés.

Défaut de paiement :

CABLEORGANIZER France se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas totalement ou partiellement réglé une facture précédente.
Indemnité de recouvrement due 40 euros HT pour non paiement à échéance conformément à la loi.

Clause d'attribution de juridiction :

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de RENNES dans le ressort duquel se trouve le siège de CABLEORGANIZER France,quelques soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, CABLEORGANIZER France se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandise est expressément écartée.


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